Politique de confidentialité et CGV

Article 1 – Inscription et pré-requis

Pour vous inscrire à notre cursus de trois ans en Médecine Intégrée à la FRMI, vous devez remplir les conditions suivantes :

Age : Avoir atteint la majorité au début de la formation.

Qualifications : Être titulaire d’un CFC, d’une maturité gymnasiale, professionnelle, d’un diplôme de commerce ou de culture générale, d’un baccalauréat ou d’un titre équivalent.

Casier judiciaire : Ne pas être sous le coup d’une procédure judiciaire et/ou avoir été condamné pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession. (La FRMI se réserve le droit de demander un extrait du casier judiciaire.)

Bases en santé : Avoir accompli, ou s’engager à accomplir durant notre formation, les bases en Anatomie, Physiologie et/ou Pathologie conformément aux recommandations de l’ASCA et du RME.

Article 2 – Dossier d’inscription

Pour finaliser votre inscription, veuillez fournir les documents suivants :

Lettre de motivation

Curriculum vitae (incluant les annexes – attestations, certificats, diplômes)

Après réception et examen de votre dossier, ainsi qu’un entretien avec la direction, un contrat d’inscription vous sera transmis. La réussite de cet entretien est obligatoire.

La première facture, incluant les frais d’inscription, sera envoyée après la signature du contrat. Vous devez vous engager à payer cette facture et les frais d’inscription dans les 30 jours suivant leur réception. L’engagement de l’étudiant(e) doit se faire avant le 1er septembre de la rentrée.

Pour plus d’informations ou toute question relative aux pré-requis, n’hésitez pas à nous contacter.

Article 3 – Engagement

La signature du contrat engage l’étudiant(e) pour la durée complète de la formation selon les termes du contrat.

– Paiement annuel : L’étudiant concerné s’engage à solder le montant de la facture (frais d’inscription inclus la première année) avant le 1er septembre de chaque année.

– Paiement mensuel : L’étudiant concerné s’engage à verser le montant mensuel convenu lors de la signature du contrat.

– Paiement par module (weekend) : L’étudiant concerné s’engage à verser au comptant CHF 325 au début de chaque module.

En cas de retard de paiement au-delà d’un module, l’étudiant sera suspendu avec interdiction d’accès aux cours jusqu’à régularisation financière totale. Durant cette suspension, aucun Diplôme, Certificat, Attestation ou autre document ne sera délivré par l’école.

L’engagement au début de la formation est pour une durée totale de 27 weekends. Une résiliation est possible, mais l’année académique en cours reste due, sans exception. Seules des raisons exceptionnelles, gérées individuellement par la direction, justifieront le non-paiement de l’année en cours.

Un report de la formation pour raison de grossesse est possible.

Article 4 – Interruption de la formation

L’étudiant, pour des raisons personnelles, désirant ou se voyant dans l’obligation d’interrompre sa formation, est autorisé à le faire. Il doit informer la Direction de la FRMI de sa décision par envoi écrit recommandé ou par email. Une telle interruption n’annule aucunement les obligations financières de l’étudiant. Ce dernier reste astreint au paiement total des cotisations annuelles de la période académique en cours. Les frais de dossier d’inscription restent acquis dans tous les cas.

Article 5 – Pré-requis en Anatomie, Physiologie et Pathologie

Les membres du corps paramédical peuvent, sur demande écrite et après étude de leur dossier, être dispensés partiellement ou totalement des cours d’Anatomie, Physiologie et/ou Pathologie. Une telle décision devra être conforme aux exigences de dispense de l’ASCA et de l’OrTra MA. Pour les autres étudiants, les cours d’Anatomie, Physiologie et Pathologie peuvent être complétés durant la durée de la formation.

Article 6 – Lancement de la promotion

Si le nombre d’élèves inscrits à un module est insuffisant (minimum de 6 personnes), la FRMI se réserve le droit d’annuler ou de reporter le démarrage dudit module jusqu’à l’obtention du taux de remplissage suffisant.

Article 7 – Règlement des Examens

Tous les étudiants doivent s’inscrire aux examens dans les délais prévus par la direction de la FRMI. Les informations détaillées concernant les dates sont communiquées en temps voulu par l’administration. Aucun retard ne sera toléré. Les étudiants en retard ne seront pas autorisés à entrer dans la salle d’examen une fois celui-ci commencé.

Les examens se déroulent selon un horaire prédéterminé et tout comportement non conforme aux règles établies peut entraîner des sanctions disciplinaires. Pendant l’examen, les étudiants doivent suivre les consignes données par les surveillants. Aucun matériel non autorisé n’est permis dans la salle d’examen, sauf indication contraire.

Tout acte de fraude ou tentative de fraude entraînera des conséquences graves, conformément aux règles de l’établissement. Les résultats des examens seront communiqués aux étudiants dans un délai raisonnable après la correction.

En cas de contestation, les étudiants ont le droit de déposer une réclamation écrite auprès de la direction de la FRMI dans les délais spécifiés. Tout cas non prévu par ce règlement sera traité par la direction de la FRMI selon les principes généraux de l’équité et de la justice.

Article 8 – Modification des dates de cours

La FRMI se réserve le droit de modifier les dates de cours en cours d’année pour des raisons exceptionnelles. Elle s’efforcera de garantir que tous les étudiants puissent assister à la nouvelle date proposée. Aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’impossibilité pour un étudiant de participer à la nouvelle date proposée, à condition de justifier de son absence.

Article 9 – Absence

Toute absence aux cours entraînera néanmoins l’obligation de paiement. Ce versement restera toutefois acquis pour le suivi du cours correspondant lors de sa prochaine session. Les absences aux cours (y compris retards et départs anticipés répétés) seront comptabilisées annuellement. En cas d’absences excessives (plus de 10% du nombre total de jours de cours annuel), le module ne sera pas validé tant que les heures au-delà de ce seuil ne seront pas régularisées.

Il en découle que l’étudiant doit assister à au moins 90% des cours pour valider le module. Un taux d’absence dépassant 25% empêchera la progression vers l’année suivante. Dans ce cas, l’étudiant concerné devra compléter sa formation avant de pouvoir passer à l’année supérieure.

En cas d’absences répétées et injustifiées, l’étudiant sera malheureusement exclu de la FRMI.

Article 10 – Dispositions Générales

La direction décline toute responsabilité en cas de perte d’objets personnels. De plus, les risques d’accidents ne sont pas couverts par une assurance.

Article 11 – Adhésion à la FRMI

Le coût d’adhésion à la FRMI est de 100 CHF par année et permet de bénéficier d’une réduction de 15% sur les coûts des formations continues et des publications de la Faculté Francophone de Médecine Intégrée. L’adhésion est renouvelable tacitement sauf demande d’annulation écrite de votre part 30 jours avant la date de renouvellement (un e-mail à info@frmi.ch suffit). Votre participation à la faculté nous permet d’élargir l’offre des formations et nous vous remercions d’avance !

Article 12 – Droit d’image

La FRMI se réserve le droit d’utiliser les images prises pendant les cours à des fins scolaires et pédagogiques. Les cours sont filmés et stockés sur un compte YouTube fermé au public pour l’utilisation des étudiants. Des photos peuvent être prises à des fins pédagogiques ou publicitaires (site web, compte Instagram, etc.). Si l’étudiant-e n’est pas d’accord avec ce droit d’image, il/elle est tenu de l’indiquer par écrit (email) au début du cursus.

Article 13 – Cookies

Les cookies de ce site expirent au bout d’un an.

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connectez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

Article 14 – Contenu lié depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivi tiers, et suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Article 15 – Utilisation et transmission de vos données personnelles

Si vous demandez une réinitialisation de votre mot de passe, votre adresse IP sera incluse dans l’e-mail de réinitialisation.

Pour la souscription à la newsletter, nous utilisons votre nom et adresse email pour communiquer nos nouvelles avec vous. Nous ne partageons pas vos données avec des tiers et vous pouvez demander à être retiré de notre liste d’envoi par email à info@frmi.ch à tout moment.

Article 16 – Durées de stockage de vos données

Pour les comptes inscrits sur notre site, nous stockons également les données personnelles indiquées dans votre profil. Vous pouvez voir, modifier ou supprimer ces informations à tout moment (à l’exception de votre identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Article 17 – Droits sur vos données

Si vous avez un compte, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant, sauf celles stockées à des fins administratives, légales ou de sécurité.

Article 18 – Google Analytics et formulaires

Nous utilisons Google Analytics et les formulaires Google pour enregistrer les demandes de renseignements et les inscriptions aux formations, ainsi que pour le stockage de certains supports de cours. Nous nous fions à la confidentialité annoncée par les services Google.

Article 19 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse et du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique est établi à Sion, Canton du Valais, Suisse

Article 1 – Engagement

L’étudiant-e s’engage, au moment de l’envoi de son inscription, à être présent-e aux dates annoncées sur le site web et dans le formulaire. Il/elle s’engage également à régler toute facture envoyée avant le début du cours.

Article 2 – Conditions d’Annulation

Il est possible d’annuler jusqu’à 10 jours avant le début du cours. La FRMI s’engage à rembourser la somme due, déduisant 100 CHF de frais de dossier si le nombre de participants reste au-dessus de 6 suite à l’annulation.

Article 3 – Annulation à Moins de 5 Jours

En cas d’annulation survenant dans les 5 jours précédant la formation, la FRMI se réserve le droit de retenir 80% de la somme due. La somme peut être conservée sous forme de crédit pour une prochaine formation.

Article 4 – Attribution des Places

Si la place peut être attribuée à quelqu’un en liste d’attente, la somme complète peut être remboursée si souhaité, déduction faite des frais de dossier de 100 CHF.

Article 5 – Prérequis et Continuité de Formation

Selon les prérequis de chaque formation, si un cours manqué est requis pour accéder au cours suivant, la place sera réservée pour une prochaine session, et il ne sera pas possible de continuer avec le même groupe, sauf décision contraire du formateur.

Article 6 – Cas Exceptionnels

Toute annulation ou besoin exceptionnel (maternité, accident, maladie ou autre) doit être communiqué à la direction et sera géré individuellement.

Article 7 – Horaires et Flexibilité

Sauf indication contraire sur l’information relative à une formation, les horaires des cours sont de 9h à 18h avec une pause d’une heure à midi et une petite pause en matinée et en après-midi. Les formateurs se réservent le droit de rester flexibles selon les besoins de chaque classe.

Article 8 – Confirmation de Formation

La formation est garantie dès la confirmation d’un minimum de 6 participants (sauf indication contraire sur la page web du cours). La FRMI se réserve le droit d’annuler la formation si ce nombre n’est pas atteint jusqu’à 5 jours avant le début, avec un remboursement organisé si souhaité.

Article 9 – Adhésion à la FRMI

Le coût d’adhésion à la FRMI est de 100 CHF par année et permet de bénéficier d’une réduction de 15% sur les coûts des formations continues et des publications de la Faculté Francophone de Médecine Intégrée. L’adhésion est renouvelable tacitement sauf demande d’annulation écrite de votre part 30 jours avant la date de renouvellement (un e-mail à info@frmi.ch suffit). Votre participation à la faculté nous permet d’élargir l’offre des formations et nous vous remercions d’avance !

Article 10 – Droit d’Image

La FRMI se réserve le droit d’utiliser les images prises pendant les cours à des fins scolaires et pédagogiques. Les cours sont filmés et stockés sur un compte YouTube fermé au public pour l’utilisation des étudiants. Des photos peuvent être prises à des fins pédagogiques ou publicitaires (site web, compte Instagram, etc.). Si l’étudiant-e n’est pas d’accord avec ce droit d’image, il/elle est tenu de l’indiquer par écrit (email) au début du cursus.

Article 11 – Utilisation des Cookies

Les cookies de ce site expirent au bout d’un an. Lorsque vous vous connectez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

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Article 16 – Google Analytics et Formulaires

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Article 17 – Droit Applicable et For Juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse et du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique est établi à Sion, Canton du Valais, Suisse