Politique de confidentialité et CGV

Article 1

Inscription et pré-requis

Chaque personne intéressée peut s’inscrire à la formation pour autant qu’elle ait atteint sa majorité au moment du début de la formation.

Être en possession d’un CFC, maturité gymnasiale, maturité professionnelle, diplôme de commerce ou de culture générale, baccalauréat ou titre jugé équivalent.

Absence de procédure judiciaire et /ou de condamnation pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession.

Entretien avec la direction de la Faculté Romande de Médecine Intégrée (FRMI) obligatoire.

Avoir accompli ou s’engager à accomplir durant la formation, les bases d’Anatomie, Physiologie et/ou Pathologie, recommandées par ASCA et RME. (Pour les étudiants qui souhaitent cette reconnaissance).

Dossier d’inscription

Dès réception et examen du dossier ainsi que du règlement des frais de dossiers, une confirmation d’inscription sera transmise à l’étudiant-e.

Ouverture de la première année

Si le nombre d’élèves inscrits à un module est insuffisant (min. de 6 personnes), l’école se verra dans l’obligation d’annuler le démarrage dudit module ou de différer son début à l’obtention du taux de remplissage suffisant.

Article 2

La direction mettra un terme immédiat à la formation d’un-e étudiant-e dans le cas où celui/celle-ci, par son comportement et/ou sa conduite, aura ou pourrait porter atteinte à l’honneur de la profession ou nuire aux intérêts et à la réputation de l’école.

Si un élève, par son comportement en salle de cours, compromet le bon déroulement de l’enseignement, il se verra averti et renvoyé du cours. En cas de récidive, l’école n’aura pas d’autre moyen que de l’exclure définitivement.

Article 3

L’étudiant, qui pour des raisons personnelles, désire ou se voit dans l’obligation d’interrompre sa formation y est autorisé.

L’étudiant fera part à la Direction de la FRMI de sa décision par un envoi écrit et transmis sous plis recommandé.

Une telle interruption n’annule aucunement les obligations financières de l’étudiant. Ce dernier reste astreint au paiement total des cotisations annuelles de la période en cours.

Les frais de dossiers d’inscription restent acquis dans tous les cas.

Article 4

L’étudiant concerné par le paiement annuel s’engage à verser le montant de CHF 2’500 avant le 15 septembre sur le compte bancaire de la FRMI.

L’étudiant concerné par la modalité de versement par module s’engage à verser au comptant le montant de CHF 325 au début de chaque module.

Au-delà de 1 module de retard dans les paiements, l’étudiant sera malheureusement suspendu avec interdiction d’accès aux cours, et ce, jusqu’à régularisation financière totale.

Durant la suspension, il ne sera délivré ni Diplôme, ni Certificat, ni Attestation ni aucun autre document par l’école, et ce, jusqu’à régularisation financière totale.

Article 5

Les membres du corps paramédical peuvent, s’ils en font une demande écrite et après étude de leur dossier, être dispensés en partie ou totalement des cours d’Anatomie, Physiologie et/ou Pathologie.

Une telle décision devra être conforme aux exigences de dispense de l’ASCA et de l’OrTra MA.

Article 6

Les portables (natels) seront mis en mode silencieux durant les cours. Leur utilisation n’est pas possible sauf autorisation spéciale accordée par le(la) formateur(trice).

Article 7

Le règlement des examens est décrit dans le détail dans le formulaire « règlement des examens ».

Article 8

La direction décline toute responsabilité en cas de disparition d’objets et d’effets personnels. De plus, les risques d’accident ne sont pas couverts par une assurance.

Article 9

Toute absence a des cours entraînera néanmoins leur paiement. Ce versement rester toutefois acquis pour le suivi du cours correspondant lors de son prochain enseignement.

Toute absence aux cours (y.c. retards et départs anticipés répétitifs) sera comptabilisée sous forme annuelle. En cas d’absences excessives (+ de 10% du nombre de jours de cours annuel), le module ne sera pas validé jusqu’à régularisation des heures au-delà du 10%.

Il résulte de cet article que l’étudiant doit suivre au minimum le 90% des cours pour l’obtention de la validation.

Un nombre d’absences comptabilisé au-delà de 25% empêche le passage à l’année suivante. Dans un tel cas, l’étudiant concerné devra compléter sa formation avant de passer à l’année supérieure.

En cas d’absences répétées et sans raisons valables, l’étudiant sera malheureusement exclu de la FRMI.

Article 10

Afin de garantir le bon déroulement de la formation, l’étudiant s’engage à venir seul assister aux cours.

Article 11

Tous les documents transmis sont propriété exclusive de l’école. Toute reproduction ou partage est formellement interdite.

Article 12

Le professeur est le garant du bon déroulement des cours. Il est libre de décider de l’interruption, du report d’un cours, ou de l’éviction d’un élève.

Règlement des examens

Lieu : Route de Bois-Genoud 36, 1023 Crissier (Vaud).

Chaque matière enseignée donne lieu à un ou plusieurs examen(s) durant la formation. Ces examens devront atteindre, en fin d’année, une note qui devra être au moins égale à 4 sur 6.

Si l’étudiant n’a malheureusement pas atteint cette note, il a la possibilité de passer un examen de rattrapage dans les 3 mois, moyennant une participation financière.

En cas de nouvel échec (au 2ème passage), l’examen de fin d’année devra être repassé dans son intégralité.

Si l’étudiant échoue une 3ème fois à cet examen, l’entier de l’année doit à nouveau être suivi, pour autant qu’il obtienne l’accord de la Direction de la Faculté Romande de Médecine Intégrée (FRMI).

Article 13

Autres points

Si un étudiant ne peut se présenter à un examen aux dates prévues, il devra le repasser à une date convenue en accord avec la direction de la FRMI et sous réserve d’éventuels coûts additionnels.

Les certificats et diplômes ne sont délivrés que si chacun des modules composant la formation a été validé durant la formation, et ce sous un délai maximal de 2 ans après la fin des cours. Plus aucun document ne sera délivré au-delà de ce délai.

En fin de cycle de formation, une appréciation globale du niveau de l’étudiant conditionnant l’obtention du diplôme pourra être faite grâce à un examen écrit et un examen oral portant sur un cas clinique mettant l’étudiant en situation.

Article 14

Formations continues

L’étudiant s’engage au moment de l’envoi de son inscription à être présent à toutes les dates cochées dans le formulaire. Il/elle s’engage aussi à payer la somme dû à chaque module au plus tard 5 jours avant.

Il est possible d’annuler jusqu’à 10 jours avant le début du cours. La FRMI s’engage à rembourser la somme dû, moins 100 CHF de frais de dossier si le nombre de participants reste en dessus de 6 suite à l’annulation.

Si une annulation survient dans les 10 jours avant la formation, la FRMI se réserve le droit de garder la totalité de la somme dû. La somme peut être gardée en crédit pour une prochaine formation. Si la place a pu être donné à quelqu’un en liste d’attente, la somme complète peut être remboursée si souhaité, moins les frais de dossier de 100 CHF.

Selon les pré-requis de chaque formation, si un cours est manqué mais est un pré-requis pour accéder au prochain cours, la place sera réservée avec une prochaine volée et il ne sera pas possible de continuer avec le même groupe, sauf si le formateur en décide autrement.

Tout annulation ou besoin exceptionnel (pour cause maternité, accident, maladie ou autre) doit être communiqué à la direction et sera géré individuellement.

Sauf si autrement stipulé dans l’information d’une formation, les horaires de cours sont de 9h à 17h avec une pause d’une heure à midi et une petite pause en matinée et l’après-midi. Les formateurs se réservent le droit de rester flexible selon les besoins de chaque classe.

La formation est garantie dès la confirmation d’un minimum de 6 participants (sauf indication contraire sur la page web du cours). La FRMI se réserve le droit d’annuler la formation si ce nombre n’est pas atteint jusqu’à 5 jours avant le début et un remboursement sera organisé si souhaité.

Article 15

Le coût d’adhésion à la FRMI est de 100CHF/année et permet d’avoir un rabais sur les coûts des formations continues de 15%. L’adhésion est renouvelable tacitement sauf demande d’annulation écrite de votre part 30 jours avant la date de renouvèlement (un e-mail à info@frmi.ch suffit). Votre participation à la faculté nous permet d’élargir l’offre des formations et nous vous remercions d’avance !

Article 16

Droit d’image

La FRMI se réserve le droit d’utiliser les images prises pendant les cours pour une utilité scolaire et pédagogique. Les cours sont filmés et stockés sur un compte YouTube fermé au public pour l’utilisation des étudiants. Des photos peuvent être prises à des fins pédagogiques ou publicitaires (site web, compte instagram, etc.). Si l’étudiant-e n’est pas en accord avec ce droit d’image, il/elle est tenu d’en informé la FRMI par écrit (email) au début du cursus.

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Google analytics et formulaires

Nous utilisons les outils Google analytics et les formulaires Google pour les enregistrements des demandes et des formations et pour le stockage de certains supports de cours. Nous nous fions à la confidentialité annoncé par les services Google.

Article 16

Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse et du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.